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Le saviez-vous?  Dans le cadre d'un contrat de bail d'habitation, le Bailleur ne peut pas conserver par devers lui le dépôt de garantie du preneur sauf à ce que le rétention soit dûment justifiée.   Le délai de restitution peut varier de 1 à 2 mois.  A défaut de restitution dans le délai idoine, le Bailleur peut être sanctionné d'avoir à restituer le montant du dépôt de garantie, outre 10% du montant du dépôt de garantie par mois de retard. 

Aux termes de l'article 5 de la  Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice , la représentation par avocat a vocation a être étendue ce que le décret du 11 décembre 2019 a effectivement consacré.  Avant d'envisager le cas de première instance impactée par les modifications introduite par la réforme (2), il convient de faire un point très rapide sur la représentation au stade de l'appel (1).  1 - La représentation par avocat au stade de l'appel, le statut quo ou presque Comme le dispose l' article 899 du Code de procédure civile , les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer avocat au stade de l'appel.  Ainsi, la procédure d'appel sans représentation obligatoire trouve à s'appliquer lorsqu'un appel est interjeté concernant :  - Une décision du Juge aux affaires familiale portant sur la  délégation, le retrait total et partiel de l'autorité parentale, la déclar...

Le 6 octobre 2017, le Premier Ministre Edouard Philippe et la Garde des Sceaux Nicole Belloubet annonçaient les cinq chantiers de la Justice entrepris par le Gouvernement. Cette annonce sera finalement concrétisée dans la  Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice  dont le texte sera adopté par la  Loi du 23 mars 2019 . Parmis les chantiers entrepris, celui de la réforme de la procédure civile par le décret d'application du 11 décembre 2019 , publié le 12 décembre 2019. La réforme de l'organisation judiciaire a procédé à la création des Tribunaux Judiciaires par la fusion des Tribunaux d'instance et Tribunaux de grande instance.  De cette fusion, un certain nombre de modifications découlent: - La création des Tribunaux Judiciaires, - La création des Chambres de proximité, - La création du Juge des contentieux et de la protection. Avant de saisir une juridiction, il importe d'identifier la juridiction et le juge matéri...

Aux termes de l'article 3 de la Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice , le développement des modes amiables de règlement des litiges doit être cultivé.  Cet article a donc vocation a donner une liste des contentieux dans lesquels la tentative de résolution préalable obligatoire a vocation à s'appliquer (1) ainsi que leurs exceptions (2).  Pour faciliter la mise en œuvre de cette obligation préalable, les modes de résolution autorisés seront évoqués (3).  Pour convaincre de l'importance devant être donnée à cette étape, la sanction encourue en cas de méconnaissance de ce principe sera exposée (4).  1 - L'obligation de tentative de résolution amiable Pour identifier dans quelle matière le recours à un mode alternatif de rèlement des différends est obligatoire, il convient de se référer à l' article 750-1 alinéa 1 du Code de procédure civile :  " A peine d'irrecevabilité que le juge peut pr...

Le 6 octobre 2017, le Premier Ministre Edouard Philippe et la Garde des Sceaux Nicole Belloubet annonçaient les cinq chantiers de la Justice entrepris par le Gouvernement. Cette annonce sera finalement concrétisée dans la  Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice  dont le texte sera adopté par la  Loi du 23 mars 2019 . Cette loi adapte l'organisation judiciaire et consacre: - La création des Tribunaux Judiciaires, - La création des Chambres de proximité dites Tribunaux de proximité, - La création du Juge des contentieux et de la protection. Parmis les chantiers entrepris, celui de l'amélioration et la simplification de la procédure civile concrétisé par le  décret d'application du 11 décembre 2019 , publié le 12 décembre 2019. De ce décret, un certain nombre de modifications découlent: - La généralisation des modes alternatifs de règlment des litiges préalables à la saisine, - La généralisation de la représentation obligatoire par a...