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Le saviez-vous? 🏠

Le saviez-vous? 

Dans le cadre d'un contrat de bail d'habitation, le Bailleur ne peut pas conserver par devers lui le dĂ©pĂŽt de garantie du preneur sauf Ă  ce que le rĂ©tention soit dĂ»ment justifiĂ©e.  

Le dĂ©lai de restitution peut varier de 1 Ă  2 mois. 

A dĂ©faut de restitution dans le dĂ©lai idoine, le Bailleur peut ĂȘtre sanctionnĂ© d'avoir Ă  restituer le montant du dĂ©pĂŽt de garantie, outre 10% du montant du dĂ©pĂŽt de garantie par mois de retard. 


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