Compétences (TJ, Ch. Prox. JCP)

Le 6 octobre 2017, le Premier Ministre Edouard Philippe et la Garde des Sceaux Nicole Belloubet annonçaient les cinq chantiers de la Justice entrepris par le Gouvernement.

Cette annonce sera finalement concrétisée dans la Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice dont le texte sera adopté par la Loi du 23 mars 2019.

Parmis les chantiers entrepris, celui de la réforme de la procédure civile par le décret d'application du 11 décembre 2019, publié le 12 décembre 2019.

La réforme de l'organisation judiciaire a procédé à la création des Tribunaux Judiciaires par la fusion des Tribunaux d'instance et Tribunaux de grande instance.

 De cette fusion, un certain nombre de modifications découlent:

- La création des Tribunaux Judiciaires,

- La création des Chambres de proximité,

- La création du Juge des contentieux et de la protection.

Avant de saisir une juridiction, il importe d'identifier la juridiction et le juge matériellement compétents pour connaître du litige.

La Réforme impose la plus grande vigilance.

Pour éviter tout risque d'exception d'incompétence, il est essentiel de déterminer préalablement à la signification de l'assignation la juridiction matériellement compétente.

1 - Le Tribunal Judiciaire

Le Tribunal judiciaire devient la juridiction de droit commun du premier degré et connaît par principe de tout le contentieux de droit privé quel que soit le montant de la demande pour toute matière ne relevant pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction (article L211-3 du COJ).

Il est exclusivement compétent pour connaître, quelque soit le montant de la demande:

• des actions en réparation d'un dommage corporel,
• des demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.
• des demandes relatives aux frais, émoluments et débours des auxiliaires de justice et des officiers publics ou ministériels dans les cas prévus par l'article 52 du code de procédure civile, sans préjudice des dispositions particulières en matière d'honoraires d'avocats énoncées à l'article L. 311-7 du présent code et à l'article 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
• des actions de groupe définies au chapitre III du titre II du livre VI du code de la consommation,
• de l'état des personnes : mariage, filiation, adoption, déclaration d'absence ;
• de l'annulation des actes d'état civil, les actes irrégulièrement dressés pouvant également être annulés par le procureur de la République ;
• des successions ;
• des amendes civiles encourues par les officiers de l'état civil ;
• des actions immobilières pétitoires ;
• des récompenses industrielles ;
• de la dissolution des associations ;
• de la sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire lorsque le débiteur n'exerce ni une activité commerciale ni une activité artisanale ;
• de l'assurance contre les accidents et les maladies professionnelles des personnes non salariées en agriculture ;
• des droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et contributions indirectes et taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions ;
• des baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions d'occupation précaire en matière commerciale ;
• de l'inscription de faux contre les actes authentiques ;
• des actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites;
• des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et les autres affaires de douanes, dans les cas et conditions prévus au code des douanes.

Attention, le taux de ressort est passé de 4.000€ à 5.000€ (articles R211-3-24 et R211-3-25 du COJ)

2 - La Chambre de proximité

Comme il a été dit, la Réforme a introduit la fusion des Tribunaux de grande instance et des Tribunaux d'instance.

Or, tous les Tribunaux d'instance ne siégeaient pas toujours au même lieu que les Tribunaux de grande instance.

Pour assurer la continuité de l'accessibilité du droit, les Chambres de proximité ont été crées en remplacement des Tribunaux d'instance délocalisés des sièges des Tribunaux de grande instance.

Les Tribunaux judiciaires qui ont absorbé les anciens Tribunaux d'instance (hypothèse d'absence de délocalisation de l'ancien Tribunal judiciaire) ont aujoud'hui un Pôle civil de proximité du tribunal judiciaire.

Les Chambres de proximité ou le pôle civil de proximté du tribunal judiciaire connaît: 

• Les actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros et demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros, en matière civile ;

• Les demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges ;

• Les demandes de mainlevée de l'opposition frappant les titres perdus ou volés dans les conditions prévues par les articles 19 et 20 du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons ;

• Les contestations sur les conditions des funérailles ;

• Les demandes relatives aux frais, émoluments et débours des auxiliaires de justice et des officiers publics ou ministériels suivant les modalités définies au premier alinéa de l'article 52 du code de procédure civile ;

• Les actions en bornage ;

• Les actions pour dommages causés aux champs et cultures, aux fruits et récoltes, aux arbres, aux clôtures et aux bâtiments agricoles, que ces dommages résultent du fait de l'homme, des animaux domestiques ou des instruments et machines de culture; ou par le gibier

• Les demandes relatives aux vices rédhibitoires et aux maladies contagieuses des animaux domestiques, fondées sur les dispositions du code rural et de la pêche maritime ou sur la convention des parties, quel qu'ait été le mode d'acquisition des animaux ;

• Les actions en rescision, réduction de prix ou dommages-intérêts pour lésion dans les ventes d'engrais, amendements, semences et plants destinés à l'agriculture, et de substances destinées à l'alimentation du bétail ;

• Les actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux pour les plantations ou l'élagage d'arbres ou de haies;

• Les actions relatives aux constructions et travaux mentionnés à l'article 674 du code civil ;

• Certaines contestations relatives à l'établissement et à l'exercice des servitudes;

• Les contestations des décisions du maire et de la commission de contrôle relatives à l'établissement et à la révision des listes électorales dans les conditions prévues par le I de l'article L. 20 du code électoral ainsi que des réclamations présentées devant lui en application du II de l'article L. 20 du même code ;

• Les contestations prévues aux articles R*421-7, R. 422-2-1 et R*423-89 du code de la construction et de l'habitation ;

• Les demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer ;

• La suspension d'un permis de chasser prévues à aux articles L. 428-16 et suivants du code de l'environnement ;

• Les actions prévues à l'article R. 421-14 du code des assurances dont le montant n'excède pas 10 000 euros ;

• Les demandes en matière de jardins familiaux par application des articles L. 471-3 à L. 471-7 du code rural et de la pêche maritime ;

• Les actions en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage mentionnées à l'article D. 3141-2 du code du travail;"

La Chambre de proximité ou Pôle civil de proximité du Tribunal judiciaire est seul compétent pour connaître de ces litiges.

Il est donc important de s'interroger sur la compétence territoriale de la juridiction et de vérifier, le cas échéant, la compétence de la Chambre de proximité lorsque le litige porte sur l'une des matières ci-avant énumérées. 

Pour connaître la Chambre de proximité compétente dans le cadre du litige, l'on peut se référer à l'annexe de l'article D 212-19-1 du Code de l'organisation judiciaire, Tableau IV-II et Tableau IV-III.

3 - Juridictions spécialisées

Evidemment, certaines juridictions demeurent territorialement spécialisées conformément aux dispositions du Code de l'organisation judiciaire (article L211-9-3 du COJ).

4 - Le Juge des contentieux de la protection (articles L213-4 et suivants du Code de l'organisation judiciaire):

Le Juge des contentieux et de la protection connaît, au sein du Tribunal judicaire, des matières suiantes:

- Il exerce les fonctions de juge des tutelles des majeurs (sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle des majeurs et de la mesure d'accompagnement judiciaire, actions relatives à l'exercice du mandat de protection future, demandes formées par un époux, lorsque son conjoint est hors d'état de manifester sa volonté, aux fins d'être autorisé à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de ce dernier serait nécessaire, ou aux fins d'être habilité à le représenter, constatation de la présomption d'absence, demandes de désignation d'une personne habilitée et des actions relatives à l'habilitation familiale prévue à la section 6 du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil),

- Il connaît du contentieux de l'expulsion,

- Il connaît des actions relatives aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel,

- Il connaît de l'inscription/radiation au fichier national des incidents de paiement liés aux crédits accordés aux consommateurs.

- Il connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.

Pour rappel, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux procédures en cours à leur date d'entrée en vigueur, dans les conditions déterminées par les IV à VIII de l'article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.