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Représentation obligatoire par avocat

Aux termes de l'article 5 de la Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice , la représentation par avocat a vocation a être étendue ce que le décret du 11 décembre 2019 a effectivement consacré. Avant d'envisager le cas de première instance impactée par les modifications introduite par la réforme (2), il convient de faire un point très rapide sur la représentation au stade de l'appel (1). 1 - La représentation par avocat au stade de l'appel, le statut quo ou presque Comme le dispose l' article 899 du Code de procédure civile , les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer avocat au stade de l'appel. Ainsi, la procédure d'appel sans représentation obligatoire trouve à s'appliquer lorsqu'un appel est interjeté concernant : - Une décision du Juge aux affaires familiale portant sur la délégation, le retrait total et partiel de l'autorité parentale, la déclar...

Compétences (TJ, Ch. Prox. JCP)

Le 6 octobre 2017, le Premier Ministre Edouard Philippe et la Garde des Sceaux Nicole Belloubet annonçaient les cinq chantiers de la Justice entrepris par le Gouvernement. Cette annonce sera finalement concrétisée dans la Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice dont le texte sera adopté par la Loi du 23 mars 2019 . Parmis les chantiers entrepris, celui de la réforme de la procédure civile par le décret d'application du 11 décembre 2019 , publié le 12 décembre 2019. La réforme de l'organisation judiciaire a procédé à la création des Tribunaux Judiciaires par la fusion des Tribunaux d'instance et Tribunaux de grande instance. De cette fusion, un certain nombre de modifications découlent: - La création des Tribunaux Judiciaires, - La création des Chambres de proximité, - La création du Juge des contentieux et de la protection. Avant de saisir une juridiction, il importe d'identifier la juridiction et le juge matéri...

Réforme de la procédure civile - Raisonnement préalable

Le 6 octobre 2017, le Premier Ministre Edouard Philippe et la Garde des Sceaux Nicole Belloubet annonçaient les cinq chantiers de la Justice entrepris par le Gouvernement. Cette annonce sera finalement concrétisée dans la Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice dont le texte sera adopté par la Loi du 23 mars 2019 . Cette loi adapte l'organisation judiciaire et consacre: - La création des Tribunaux Judiciaires, - La création des Chambres de proximité dites Tribunaux de proximité, - La création du Juge des contentieux et de la protection. Parmis les chantiers entrepris, celui de l'amélioration et la simplification de la procédure civile concrétisé par le décret d'application du 11 décembre 2019 , publié le 12 décembre 2019. De ce décret, un certain nombre de modifications découlent: - La généralisation des modes alternatifs de règlment des litiges préalables à la saisine, - La généralisation de la représentation obligatoire par a...

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