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Représentation obligatoire par avocat

Aux termes de l'article 5 de la  Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice , la représentation par avocat a vocation a être étendue ce que le décret du 11 décembre 2019 a effectivement consacré.  Avant d'envisager le cas de première instance impactée par les modifications introduite par la réforme (2), il convient de faire un point très rapide sur la représentation au stade de l'appel (1).  1 - La représentation par avocat au stade de l'appel, le statut quo ou presque Comme le dispose l' article 899 du Code de procédure civile , les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer avocat au stade de l'appel.  Ainsi, la procédure d'appel sans représentation obligatoire trouve à s'appliquer lorsqu'un appel est interjeté concernant :  - Une décision du Juge aux affaires familiale portant sur la  délégation, le retrait total et partiel de l'autorité parentale, la déclar...
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Compétences (TJ, Ch. Prox. JCP)

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Réforme de la procédure civile - Raisonnement préalable

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