Représentation obligatoire par avocat

Aux termes de l'article 5 de la Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, la représentation par avocat a vocation a être étendue ce que le décret du 11 décembre 2019 a effectivement consacré. 

Avant d'envisager le cas de première instance impactée par les modifications introduite par la réforme (2), il convient de faire un point très rapide sur la représentation au stade de l'appel (1). 

1 - La représentation par avocat au stade de l'appel, le statut quo ou presque

Comme le dispose l'article 899 du Code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer avocat au stade de l'appel. 

Ainsi, la procédure d'appel sans représentation obligatoire trouve à s'appliquer lorsqu'un appel est interjeté concernant : 

- Une décision du Juge aux affaires familiale portant sur la délégation, le retrait total et partiel de l'autorité parentale, la déclaration judiciaire de délaissement parental, 

- Une décision rendue par le Juge des tutelles, 

- Une décision rendue par le Tribunal paritaire des baux ruraux,

- Une décision rendue par le Tribunal des affaires de sécurité sociale,

- Une décision rendue en matière de surendettement.

La réforme a toutefois étendu la représentation obligatoire en cas d'appel d'une décision rendue par le juge de l'expropriation. 


2 - La représentation par avocat au stade de la première instance, les modifications substantielles

La nouvelle mouture de l'article 760 du Code de procédure civile pose maintenant en principe la représentation obligatoire par avocat. 

Aux termes de cet article, les parties sont tenues de constituer avocat. 

Il en résulte que la non représentation par avocat est l'exception. 

La représentation par avocat n'est pas obligatoire, suivant l'article 761 du Code de procédure civile, 

"1° Dans les matières relevant de la compétence du juge de l'exécution ;

2° Dans les matières énumérées par les articles R. 211-3-13 à R. 211-3-16, R. 211-3-18 à R. 211-3-21, R. 211-3-23 du code de l'organisation judiciaire et dans les matières énumérées au tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire ;

3° A l'exclusion des matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros. Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37. Lorsqu'une demande incidente a pour effet de rendre applicable la procédure écrite ou de rendre obligatoire la représentation par avocat, le juge peut, d'office ou si une partie en fait état, renvoyer l'affaire à une prochaine audience tenue conformément à la procédure applicable et invite les parties à constituer avocat.

Dans les matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, les parties sont tenues de constituer avocat, quel que soit le montant de leur demande.

L'Etat, les départements, les régions, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration."

Ainsi, en général et tenant compte des textes spéciaux, la constitution d'avocat est obligatoire: 

- Devant le Tribunal judiciaire, lorsque la demande porte sur un montant supérieur à 10.000 Euros et dans les matières relevant de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire quel que soit le montant, en matière de contentieux de fixation de l'impôt, en matière de fixation de loyer des baux commerciaux,
- Devant le Juge aux affaires familliales, en matière d'autorité parentale, de divorce, séparation de corps, liquidation partage des intérêts patrimoniaux, révision de prestation compensatoire, 
- Devant le Juge de l'exécution lorsque la demande a pour origine une créance ou tend au paiement d’une somme supérieure à 10.000 Euros, en matière de saisie-immobilière,
- Devant le Juge de l'expropriation, en cas de demande de nullité et/ou d'indemnisation,

Au contraire, la constitution d'avocat n'est pas obligatoire:

- Devant le TJ, en matière d'élection ou de désignation de professionnels, en matière de procédures collectives, lorsque la demande porte sur un montant inférieur à 10.000 Euros (hors compétence exclusive TJ),
- Devant le Juge des contentieux de la protection,
- Devant le Tribunal paritaire des baux ruraux,
- Devant le Juge aux affaires familiales, lorsque la demande tend à protéger la victime de violence,
- Devant le Juge de l'exécution, lorsque la demande a pour origine une créance ou tend au paiement d’une somme qui n’excède pas 10.000 euros,
- Devant le Juge des enfants

Pour une vision exhaustive et sécurisante, il est fortement conseillé de se reporter au tableau synthétique mis en ligne par le Gouvernement, à tout le moins dans un premier temps. 

Les incidences de cette représentation obligatoire par avocat de principe implique des modifications au stade de l'assignation. Un article dédié est disponible sur le blog.

Pour retrouver les compétences exclusives du Tribunal judiciaire, un aricle dédié est disponible sur le blog. N'hésitez pas à le consulter.