Le 6 octobre 2017, le Premier Ministre Edouard Philippe et la Garde des Sceaux Nicole Belloubet annonçaient les cinq chantiers de la Justice entrepris par le Gouvernement.
Cette annonce sera finalement concrétisée dans la Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice dont le texte sera adopté par la Loi du 23 mars 2019.
Cette loi adapte l'organisation judiciaire et consacre:
- La création des Tribunaux Judiciaires,
- La création des Chambres de proximité dites Tribunaux de proximité,
- La création du Juge des contentieux et de la protection.
Parmis les chantiers entrepris, celui de l'amélioration et la simplification de la procédure civile concrétisé par le décret d'application du 11 décembre 2019, publié le 12 décembre 2019.
De ce décret, un certain nombre de modifications découlent:
- La généralisation des modes alternatifs de règlment des litiges préalables à la saisine,
- La généralisation de la représentation obligatoire par avocat,
- L'unification des modes d'introduction de l'instance par l'assignation,
- L'extension des compétences du Juge de la mise en état,
- La modification du taux de ressort devant le Tribunal judiciaire,
- La modification des règles relatives à l'exécution provisoire,
- La création de la PAF: procédure accélérée au fond
Il semble donc essentiel de se poser un certain nombre de questions procédurales pour valablement introduire l'action en justice:
Répondre à ces questions préalablement la saisine de la juridiction a vocation à permettre de limiter le risque de se voir opposé une fin de non-recevoir, une exception de nullité ou encore une exception d'incompétence.
Il est donc conseillé de prendre un temps préalable dans le traitement du litige afin d'identifier les réponses à ces questions.
En effet, de certaines de ces réponses, une stratégie spécifique devra peut-être être adoptée, par exemple en cas de MARD préalable obligatoire.
Afin de faciliter l'identification des réponses à ces questions, il est proposé de consulter les autres articles du blog qui contiennent les liens hypertexte aux articles de référence.
Cette annonce sera finalement concrétisée dans la Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice dont le texte sera adopté par la Loi du 23 mars 2019.
Cette loi adapte l'organisation judiciaire et consacre:
- La création des Tribunaux Judiciaires,
- La création des Chambres de proximité dites Tribunaux de proximité,
- La création du Juge des contentieux et de la protection.
Parmis les chantiers entrepris, celui de l'amélioration et la simplification de la procédure civile concrétisé par le décret d'application du 11 décembre 2019, publié le 12 décembre 2019.
De ce décret, un certain nombre de modifications découlent:
- La généralisation des modes alternatifs de règlment des litiges préalables à la saisine,
- La généralisation de la représentation obligatoire par avocat,
- L'unification des modes d'introduction de l'instance par l'assignation,
- L'extension des compétences du Juge de la mise en état,
- La modification du taux de ressort devant le Tribunal judiciaire,
- La modification des règles relatives à l'exécution provisoire,
- La création de la PAF: procédure accélérée au fond
Il semble donc essentiel de se poser un certain nombre de questions procédurales pour valablement introduire l'action en justice:
- La conciliation préalable est-elle obligatoire ?
- La représentation par avocat est-elle obligatoire ?
- Quelle est la juridiction matériellement compétente, le Tribunal Judiciaire, la Chambre de proximité ?
- Quel est le juge compétent (Juge du fond, JEX, JCP) ?
- Quelle est la juridiction territorialement compétente?
Répondre à ces questions préalablement la saisine de la juridiction a vocation à permettre de limiter le risque de se voir opposé une fin de non-recevoir, une exception de nullité ou encore une exception d'incompétence.
Il est donc conseillé de prendre un temps préalable dans le traitement du litige afin d'identifier les réponses à ces questions.
En effet, de certaines de ces réponses, une stratégie spécifique devra peut-être être adoptée, par exemple en cas de MARD préalable obligatoire.
Afin de faciliter l'identification des réponses à ces questions, il est proposé de consulter les autres articles du blog qui contiennent les liens hypertexte aux articles de référence.
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